Détermination des honoraires de l'avocat et prescription quinquennale
L’action fondée sur un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus par l’avocat doit être intentée dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, no 22-22895, Mme [S] c/ M. [U], F-B
On le sait, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. Plus précisément, la Cour de[...]
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